Conditions Générales d’Utilisation 📃

Le présent document fixe les Conditions Générales d’Utilisation du site https://combien-vaut-ma-startup.fr et de l’application « Combien vaut ma Startup ? »

Version 210430 en date du 30/04/2021

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos services et vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation qui régissent la navigation sur https://combien-vaut-ma-startup.fr

En utilisant https://combien-vaut-ma-startup.fr vous accepterez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le site https://combien-vaut-ma-startup.fr est édité par la société HOLA-UP :

Société par actions simplifiée au capital variable de 18.000 euros, dont le siège social est situé 930 Route des Dolines – 06560 Valbonne, ayant pour numéro unique d’identification 849 104 971  R.C.S. GRASSE,

Représentée par Monsieur Jean-Luc FRETARD, en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « HOLA-UP » ou « le Prestataire »

Adresse email : contact@combien-vaut-ma-startup.fr

1. Préambule


  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès au Site et au Service qui y est proposé aux Utilisateurs.
  • HOLA-UP désigne l’éditeur du Site, du Service et des Options.
  • Le Site désigne les sites internet accessibles à l’adresse internet https://combien-vaut-ma-startup.fr
  • Les Utilisateurs s’entendent de toute personne utilisant le Site et ayant souscrit au Service et éventuellement aux Options. Il peut s’agir d’un professionnel et notamment d’un professionnel libéral, d’un auto entrepreneur, d’un artisan, d’un commerçant ou d’une personne morale.
  • Un Compte désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site permettant d’accéder au Service et aux Options.
  • Le Service proposé est l’accès et l’utilisation d’un logiciel depuis le Site (SaaS).
  • Le Service permet aux Utilisateurs d’accéder à des Informations et de générer des Etudes et des Rapports
  • La Finalité du Service est de proposer aux Utilisateurs d’obtenir un Rapport de Valorisation
  • Les Rapports de Valorisation désignent les documents qui vont être générés par le Service et les Options.
  • La mention « Rapport établi par HOLA-UP » sera automatiquement apposée en bas de ces Rapports.
  • Les Options sont des compléments au Service et permettent à l’Utilisateur une meilleure expérience en vue de la Finalité du Service. Elles peuvent être souscrites par l’Utilisateur, selon des conditions financières à définir, et permettent d’accéder à des Modules Additionnels.
  • Les Modules Additionnels sont des Options. Ils viennent s’ajouter au Service en fonction des besoins et des souhaits de l’Utilisateur.

2. Définitions


  • Document(s) : Désigne l’intégralité des documents du Client ou du Prestataire entrant dans le périmètre de la Finalité du Service.
  • Rapport(s) de Valorisation : Désigne l’intégralité des documents produit par le Prestataire et entrant dans le périmètre de la Finalité du Service.
  • Livrable(s) : Désigne l’intégralité des Documents remis au Client.
  • Evolution : Désigne toute demande de prestation supplémentaire et/ou complémentaire effectuée par le client et n’entrant pas dans le périmètre du présent Contrat et de ses annexes.
  • Solution : Désigne la solution technologique conçu et/ou mise en œuvre dans le cadre des  Prestations objet des Présentes.
  • Prestations : Désigne l’ensemble des prestations et opérations effectuées par les équipes de HOLA-UP pour le compte du Client selon l’objet des Présentes.
  • Jours (J) : Sauf précision contraire, les jours exprimés dans le présent Contrat et ses annexes s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi, sauf jours fériés Français).
  • Heures (H) : Sauf précision contraire, les heures exprimées dans le présent Contrat et ses annexes s’entendent en heures ouvrées (de 9H à 17H, sauf jours fériés Français).
  • SaaS : Software as a Service. La Solution de HOLA-UP est accessible en ligne sans installation logicielle. Le service est mis à disposition du Client via Internet.
  • Utilisateurs : Désigne les personnes expressément habilitées par le Client à utiliser la Solution.

3. Objet


Les présentes CGU ont pour objet d’accorder à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service à titre gracieux et des Options à titre payant selon des conditions financières à définir.

Les présentes CGU sont définies par HOLA-UP dans le cadre de la délivrance d’une prestation informatique pour le compte du Client qui en accepte les modalités. Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés les « Parties ».

L’ensemble de ces opérations étant ci-après dénommées les « Prestations ». En l’absence d’un Contrat établi entre les Parties, les présentes CGU valent Contrat. En cas de rédaction d’un Contrat, ce dernier remplace le présent document.

Les présentes CGU entre en vigueur à compter de leur validation par le Client.

4. Obligations des parties


4.1. Obligations du Client

  • 4.1.1. L’Utilisateur doit s’assurer que le Service et les Options correspondent à ses besoins avant d’ouvrir un Compte sur le Site, accéder au Service et éventuellement souscrire aux Options.
  • 4.1.2. L’ouverture d’un Compte sur le Site est gratuite et nécessaire pour accéder au Service et souscrire aux Options.
  • 4.1.3. L’accès et l’utilisation du Service est gratuit mais la souscription aux Options est payante selon des conditions financières à définir.
  • 4.1.4.    L’accès au Service et la souscription aux Options sera uniquement possible à l’Utilisateur ayant préalablement renseigné les champs sollicités pour la création du Compte. L’Utilisateur renseignera en conséquence, sur l’interface qui lui sera dédiée et à laquelle il accèdera à partir du Site, un formulaire contenant les informations requises de l’Utilisateur.
  • 4.1.5.    L’exactitude et la complétude des informations saisies est de la responsabilité du Client.
  • 4.1.6.    En utilisant le Site, l’Utilisateur a pleinement conscience du fait que HOLA-UP stocke les données dans ses systèmes d’information.
  • 4.1.7.    L’utilisateur garantit également l’exactitude des données communiquées à HOLA-UP.
  • 4.1.8.    Toute éventuelle modification de ces données devra être communiquée à HOLA-UP.
  • 4.1.9.    L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site :
    • 4.1.10. Sous sa propre identité ;
    • 4.1.11. Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU ;
    • 4.1.12. En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ;
    • 4.1.13. En lien avec son objet social ;
    • 4.1.14.  En ne causant aucun trouble à l’ordre public.
  • 4.1.15. L’Utilisateur devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour et exactes.
  • 4.1.16.  En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGU par l’Utilisateur, HOLA-UP pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service et aux Options. Cette suspension d’accès au Service et aux Options ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
  • 4.1.17. L’Utilisateur autorise HOLA-UP à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des services d’assistance qui lui est fourni, le cas échéant, et qui portent sur le Service et les Options afin notamment de les améliorer en vue de la Finalité du Service.
  • 4.1.18. Le cas échéant, l’Utilisateur autorise expressément l’exploitation de son logo à titre de référence par HOLA-UP.
  • 4.1.19. L’accès de l’Utilisateur à son Compte peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le secret de ses codes qu’il peut changer à tout moment. Toute utilisation de son identifiant et mot de passe fait présumer que le Service et les Options ont été personnellement utilisés par l’Utilisateur. Par mesure de précaution, le nombre de tentatives d’accès au Compte pourrait être limité afin de prévenir un usage frauduleux des dits codes.
  • 4.1.20. L’Utilisateur s’engage à immédiatement notifier HOLA-UP du vol ou de la perte de son identifiant et/ou de son mot de passe.
  • 4.1.21. Le Client s’assurera notamment que l’organisation de son entreprise et/ou de ses sous-traitants est préparée aux modifications rendues nécessaires par la mise en place des Prestations.
  • 4.1.22. Le Client s’engage à communiquer à HOLA-UP l’ensemble des éléments complets et valides, nécessaires à l’exécution des Prestations.
  • 4.1.23. Le Client s’engage à informer HOLA-UP par écrit, en respectant un préavis d’au moins dix (10) jours ouvrés, de tout changement susceptible de modifier les conditions d’exécution des Prestations.
  • 4.1.24. En cas d’événement particulier, dont le Client aurait seul connaissance, susceptible de retarder, dégrader ou bloquer tout ou partie des Prestations, il s’engage à en informer HOLA-UP dans les meilleurs délais afin que soient prises les mesures d’adaptations nécessaires et éviter tout incident dommageable. En cas de manquement par le Client à cette obligation d’information, HOLA-UP ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de manquements subséquents à la délivrance des prestations ou solutions.
  • 4.1.25. Le Client s’engage à effectuer les paiements dus au titre des Prestations conformément aux conditions financières définies.

4.2. Obligations de HOLA-UP

  • 4.2.1. HOLA-UP s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Utilisateur le Service et les Options souscrites afin qu’elles puissent répondre pleinement à la Finalité du Service.
  • 4.2.2. Les Utilisateurs bénéficient des mises à jour du Service et des éventuelles Options.
  • 4.2.3. Ils peuvent demander à HOLA-UP de supprimer la mention automatique « Rapport établi par HOLA-UP » présent sur le bas des documents moyennant la souscription à une Option.
  • 4.2.4.    HOLA-UP assurera un service d’assistance par voie électronique limité à l’Utilisateur (par courrier électronique, site Web et Chat). Le service d’assistance est proposé principalement en français.
  • 4.2.5.    Les informations personnelles collectées par HOLA-UP sont anonymisées et ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur.
  • 4.2.6. HOLA-UP adaptera le cas échéant ses matériels, progiciels ou réalisera les programmes spécifiques nécessaires à l’exécution des Prestations.
  • 4.2.7.    HOLA-UP informera le Client des difficultés rencontrées susceptibles de perturber ou retarder l’exécution des Prestations dès qu’il en aura connaissance.
  • 4.2.8.    HOLA-UP s’efforce de mettre à la disposition du Client toutes les informations et les conseils permettant à ce dernier de prendre toutes décisions utiles concernant les conditions d’exécution des Prestations.

5. Ressources, méthodes de travail et leur mise en œuvre


  • 5.1. Chaque Partie reste entièrement Maître de ses méthodes de travail, outils, savoir-faire et procédés de mise en œuvre qu’elle devra faire évoluer conformément aux règles de l’art.
  • 5.2. A ce titre, chaque Partie utilise notamment les locaux et matériels de son choix pour effectuer les Prestations convenues. En outre, chaque Partie est seule juge des moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations.
  • 5.3. En ce qui concerne le personnel mis en œuvre par HOLA-UP pour exécuter les Prestations, il reste, en toutes circonstances, sous son autorité hiérarchique et sa surveillance. HOLA-UP en assure notamment la gestion administrative, comptable et sociale.
  • 5.4. Dans tous les cas, les éventuels changements que chaque Partie pourrait apporter à l’exécution des Prestations, en terme de techniques, méthodes de travail, outils, savoir-faire et/ou procédés de mise en œuvre ne devront pas être de nature à compromettre la bonne et complète exécution des Prestations qui lui sont confiées dans le cadre des présentes.

6. Résiliation


  • 6.1. En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait dudit manquement.
  • 6.2.   En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes dues par le Client à HOLA-UP, avant la date d’effet de cette résiliation, lui resteront dues déduction faite des éventuels acomptes versés par le Client à la date de résiliation.

7. Conditions Financières


  • 7.1.     Les Prestations sont réalisées par HOLA-UP aux conditions financières convenues avec le Client, telles que figurant dans le Bon de Commande. Tous les prix sont exprimés en euro Hors Taxes.
  • 7.2.    Les factures émises par HOLA-UP sont adressées directement au Client et payables par ce dernier selon les modalités proposées à la commande.
  • 7.3. Sauf report de paiement sollicité par le Client et accepté par HOLA-UP, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours :
    • L’exigibilité de toutes les sommes dues ;
    • La facturation d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.
    • La suspension de toutes les Prestations en cours.
  • 7.4.    Par ailleurs et en complément de ce qui précède, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros (40 €), exigible immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

8. Imprévision


A la survenance d’un bouleversement inattendu de l’équilibre contractuel et imprévisible au jour de la signature du Bon de Commande qui rend l’exécution des présentes anormalement onéreuses pour l’une des Parties, celles-ci acceptent d’engager des discussions en vue de rétablir l’équilibre contractuel. A défaut d’accord entre les Parties, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, à l’initiative de l’une des Parties par une notification adressée à l’autre.

9. Sauvegarde


  • 9.1. En cas de décision administrative ou judiciaire d’une autorité française ou étrangère, d’évolution du contexte légal et/ou règlementaire et/ou juridique affectant la bonne exécution des Prestations, les Parties se réuniront à l’initiative de la plus diligente, afin que la Partie lésée justifie de la situation répondant aux critères susvisés, fournisse tout document écrit à cet effet et que soit recherchée une solution amiable.
  • 9.2.   Dans l’hypothèse où les événements précités justifieraient des évolutions des Prestations, les Parties s’engagent à se rapprocher dans les délais les plus brefs pour négocier les évolutions nécessaires.
  • 9.3.   Dans l’hypothèse où les événements précités entraineraient une impossibilité d’exécuter les Prestations ou une remise en cause de l’équilibre économique, le contrat pourra être résilié à l’initiative de la Partie empêchée, sans que cela n’ouvre de droit à indemnité pour l’une ou l’autre des Parties et ce, sans préjudice du règlement par le Client au Prestataire des Prestations réalisées au titre des présentes.

10. Responsabilités


Limitation de responsabilité à l’égard du service Internet

  • 10.1.          L’Utilisateur reconnaît les limites d’une utilisation du Service et des éventuelles Options sur le Site accessible uniquement par le réseau Internet.
  • 10.2.          Ainsi, il ne pourra reprocher à HOLA-UP des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de données liées à l’utilisation d’Internet.

Limitation de responsabilité à l’égard de l’accessibilité au Service et de l’utilisation du Service

  • 10.3.          HOLA-UP est soumise à une obligation de moyens. HOLA-UP s’engage à exécuter avec le plus grand soin les Prestations qui lui sont confiées

Accessibilité du Site

  • 10.4.          HOLA-UP s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment et ainsi permettre l’utilisation du Service et des Options. Toutefois, HOLA-UP ne peut le garantir et l’Utilisateur pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité au Service.

Destination du Service et des Options

  • 10.5.          Le Service est conçu et proposé comme étant un service à usage général, il n’est pas destiné à répondre aux besoins particuliers d’un quelconque Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que le Service n’est pas exempt d’erreurs et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses fichiers.
  • 10.6.          Les Options sont conçues comme étant de services à usage particulier, ils sont destinés à répondre aux besoins particuliers des Utilisateurs. L’Utilisation reconnaît que les Options ne sont pas exemptes d’erreurs et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses fichiers.

Besoins de l’Utilisateur

  • 10.7.          HOLA-UP ne garantit pas que le Service et/ou les Options soient conformes aux besoins de l’Utilisateur, ni qu’ils fonctionneront correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible.
  • 10.8.          En cas de perte de données ou de logiciels et ce quelle qu’en soit la cause, HOLA-UP ne pourra être tenue responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, tableur informatique…) et de l’utilisation du Service et des Options dont il a acquis les licences.
  • 10.9.          Etant également logiquement entendu que la mise en ligne par l’Utilisateur de données fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de HOLA-UP.

Utilisation du Service

  • 10.10.          HOLA-UP ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur, ou envers toute autre personne, de quelque dommage-intérêt que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation, totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au Service.
  • 10.11.          L’exonération de responsabilité de HOLA-UP s’applique également à toute décision ou autre mesure prise par l’Utilisateur, ou par toute autre personne, en considération de l’utilisation du Service, ou sur la foi de l’information y contenue, de toute erreur ou omission du Service.
  • 10.12.       Par ailleurs, HOLA-UP n’assume également aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation partielle ou totale du Service et/ou des Options.
  • 10.13.       L’Utilisateur assume donc seul tous les risques et périls qui découlent ou peuvent découler de l’utilisation du Service.
  • 10.14.       L’exonération de responsabilité de HOLA-UP envers le Service est totale et constitue la juste et légitime contrepartie au caractère gracieux de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur sur le Site.

Utilisation des Options

  • 10.15.       Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts, ou toutes réparations de toute nature, viendraient à être prononcés à l’encontre de HOLA-UP concernant l’utilisation des Options,  ces derniers ne pourront excéder les sommes versées par l’Utilisateur à HOLA-UP au titre des Options souscrites dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident ayant fondé la demande de réclamation.

Suspension du Service

  • 10.16.       Dans le cas où HOLA-UP mettrait fin à l’autorisation d’utilisation du Service, quelle qu’en soit la raison, il ne saurait être tenu d’une quelconque indemnisation de ce fait.

Suspension des Options

  • 10.17.       Dans le cas où HOLA-UP mettrait fin à l’autorisation d’utilisation des Options, il saurait être tenu d’indemniser l’Utilisateur, sous un préavis d’un mois, au prorata de la durée restante de validité des Options, déduction faite de la durée d’utilisation réalisée.
  • 10.18.       HOLA-UP ne saurait néanmoins être tenu d’une quelconque indemnisation si la fin d’autorisation d’utilisation des Options est unilatéralement due par le non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la suspension des Options étant alors de plein droit.

Relations de l’Utilisateur

  • 10.19.       Par ailleurs, HOLA-UP ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.

Disposition contraire

  • 10.20.       Ces limitations ne sont pas applicables à une quelconque responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.

Continuité de la clause

  • 10.21.       Les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même à l’issue des relations des parties aux présentes.

Limitation de responsabilité à l’égard des tierces parties faisant l’objet de publicité sur le Site

  • 10.22.       Si le Logiciel objet des présentes contient des liens vers des sites web de tierces parties HOLA-UP n’assume aucune responsabilité quant au contenu desdits sites ou plus généralement de tout site en lien avec lesdits sites de tierces parties.
  • 10.23.       La responsabilité de HOLA-UP ne pourra donc être engagée pour tous les dommages ou pertes, directement ou indirectement causés par l’utilisation de ces contenus ou produits ou services disponibles sur ou par les sites web de tierces parties, et ne saurait dès lors être tenu responsable de la confiance que vous accordez à ces sites de tierces parties.
  • 10.24.       Par conséquent, si vous décidez de cliquer et d’accéder à l’un des services proposés par l’un de ces sites, cela est fait de votre propre chef. HOLA-UP décline donc toute responsabilité découlant des produits ou services fournis par ces sites de tierces parties.
  • 10.25.       En ce qui concerne les résultats remis par HOLA-UP au Client, il appartient à ce dernier de les vérifier selon les règles en usage dans sa profession et d’informer HOLA-UP de toute défaillance ou non-conformité de ces résultats.
  • 10.26.       En tout état de cause, il appartient au Client d’apporter la preuve de la défaillance de HOLA-UP et de la non-conformité des Prestations fournies.
  • 10.27.       HOLA-UP ne répond pas des dommages indirects tels que tout trouble commercial, atteinte à l’image, manque à gagner, baisse d’activité ou action intentée par un tiers contre le Client, consistant en une conséquence dommageable imprévisible ou incertaine au moment de la signature des présentes.
  • 10.28.       En aucun cas, la responsabilité de HOLA-UP ne saurait être recherchée en cas de :
    • Faute, négligence, retard, non-délivrance d’informations
    • Force majeure, telle que définie ci-après,
  • 10.29.       HOLA-UP n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge telles que définies aux présentes. Il ne saurait, par exemple, être tenu responsable de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite par le Client ou un tiers, des résultats de ses Prestations, ni du contenu des données et documents qui lui sont remis par le Client.

11. Force majeure


  • 11.1.          HOLA-UP ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues aux présentes si cette inexécution est due à la force majeure.
  • 11.2.          De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français, les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports, des moyens de télécommunications en ce, compris des opérateurs télécom, ou des moyens d’approvisionnement en énergie.
  • 11.3.          Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. Dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues aux présentes pendant une période supérieure à un (1) mois, chacune des Parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie aucune indemnité.

12. Données personnelles


  • 12.1.          Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service et les Options sont strictement nécessaires au traitement de son Compte, à l’utilisation du Service et des Options, aux besoins du support technique, au bon fonctionnement et à l’amélioration du Service et des Options
  • 12.2.          Par ailleurs, HOLA-UP pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du Service et des Options.
  • 12.3.          Ces données nominatives sont destinées à la société HOLA-UP. Les données nominatives ne sauraient être cédées ou louées à des tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur. Elles sont conservées au sein de l’Union Européenne tout au long de la relation contractuelle de l’Utilisateur avec HOLA-UP puis archivées en cas d’obligation légale ou réglementaire.
  • 12.4.          Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles. L’Utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement.
  • 12.5.          Il pourra exercer ses droits en adressant un email ou un courrier postal comportant l’ensemble des justificatifs justifiant de sa qualité (RCS/Répertoire des métiers et carte d’identité) à l’attention du responsable de traitement :

HOLA-UP, A l’attention du service client

930 Route des Dolines, 06560 Valbonne

Ou à l’adresse : contact@combien-vaut-ma-startup.fr

  • 12.6.          L’Utilisateur accepte également que HOLA-UP collecte des informations sur sa navigation afin d’optimiser son expérience, notamment par l’utilisation de cookies. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Utilisateur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures et qui seront transmises au Site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies.
  • 12.7.          En cas de litige, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle compétente.

13. Propriété


  • 13.1.          Tous les éléments du Site et notamment sa présentation et son contenu, notamment visuels et sonores, ainsi que le Service, les Options et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordée à l’Utilisateur.
  • 13.2.          L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Site, du Service, des Options et de leurs mises à jour.
  • 13.3.          La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
  • 13.4.          Il est ainsi expressément interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), utiliser des versions modifiées, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit le Site, le Service, les Options et leurs mises à jour.
  • 13.5.          En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle applicables au Site, au Service, aux Options et à leurs mises à jour.
  • 13.6.          L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
  • 13.7.          HOLA-UP demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les progiciels, logiciels, développements généraux et spécifiques, paramétrages, méthodes, savoir-faire, outils de développement, fichiers, bases de données, données, documents, signes distinctifs, matériels (ci-après dénommés ensemble « les Eléments »), qui sont sa propriété et qui sont réalisés, utilisés ou rendus accessibles au Client dans le cadre des Prestations, objet des présentes.

14. Confidentialité


  • 14.1.          Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie.
  • 14.2.          Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie.
  • 14.3.          Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant un (1) an après son expiration.
  • 14.4.          Au titre des présentes, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s)»), le présent document, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quel qu’en soit la forme ou le support – cette liste n’étant pas limitative – qui sont reçus et/ou échangés entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution des Prestations.
  • 14.5.          N’est pas considérée comme confidentielle, d’une part, l’information expressément qualifiée de non confidentielle par la Partie qui la communique et d’autre part, celle publiquement disponible à l’époque de la divulgation, ou qui le devient ultérieurement et ce, sans manquement de l’une ou l’autre des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers.

15. CNIL


  • 15.1.          Le Client s’engage à effectuer l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’exploitation de fichiers et données dont il est propriétaire, telles que les déclarations à la CNIL de fichiers nominatifs conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Le droit d’accès à ces fichiers sera exercé directement auprès du Client.
  • 15.2.          HOLA-UP s’engage à agir uniquement sur instruction du Client en matière de délais de conservation et d’archivage, de sécurité et de confidentialité des données et Documents transmis par le Client ainsi que sur les traitements réalisés.
  • 15.3.          En cas de traitement de données nominatives pour le compte du Client, ce dernier garantit HOLA-UP contre toute réclamation et/ou actions de tiers, qui pourraient survenir du fait desdits traitements.

16. Sous-traitance


  • 16.1.          HOLA-UP pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations par des entreprises sous son contrôle en France et à l’étranger.

17. Référencement


  • 17.1.          HOLA-UP est autorisé à citer le nom du Client, son logo et le type de prestations réalisées dans le cadre des présentes, à titre de référence dans le cadre de la promotion commerciale de ses prestations.
  • 17.2.          Dans ce cadre, HOLA-UP s’engage à reproduire les marques nominatives et figuratives du Client sans y apporter de modification susceptible de leur porter atteinte.
  • 17.3.          En revanche, pour toute reproduction du nom et du logo du Client, dans le cadre de campagnes de publicité via un média externe grand public (radio, télévision ou affichage), HOLA-UP s’engage à obtenir l’accord préalable exprès du Client.

18. Preuve


En application de l’article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et échanges intervenus entre les parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

 

19. Dispositions diverses – Domiciliation


  • 19.1.          Dans le cas où une des présentes clauses serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité des CGU dans son ensemble. En conséquence, les Parties modifieront les présentes, tout en préservant leurs intentions initiales et prendront les mesures nécessaires pour rendre légale, valide et exécutoire la clause litigieuse.
  • 19.2.          Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé l’application de l’un quelconque de ses droits, sauf stipulation contraire conformément aux termes des présentes ou d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits ou à ladite clause.
  • 19.3.          Les intitulés des articles, paragraphes et annexes ne sont donnés qu’à titre de référence et de commodité. Ils ne font pas partie intégrante, ni n’entrent dans l’interprétation des CGU.
  • 19.4.          Les Parties ne sont animées par aucun « affectio societatis » et les CGU ne sauraient être interprétées comme créant une quelconque entité dotée de la personnalité morale, à quelque titre que ce soit, entre les Parties.
  • 19.5.          Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

 

20. Différends


  • 20.1.          En cas de litige relatif à la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes, les Parties conviennent de se soumettre préalablement à toute action judiciaire à une procédure de conciliation amiable devant intervenir entre les représentants opérationnels de chaque Partie. Pour ce faire, les Parties devront se réunir dans les quinze (15) jours suivant la réception de la lettre recommandée faisant état des désaccords. Si aucun accord ne parvenait à être trouvé au niveau opérationnel, les Parties porteront leur différend au niveau de leur direction générale respective. Enfin, dans l’hypothèse où le différend persisterait, les Parties demanderont l’arbitrage d’un tiers qu’elles désigneront d’un commun accord.
  • 20.2.          A défaut de solution amiable telle que définie ci-dessus, tout litige relatif à l’application, l’exécution ou l’interprétation des CGU sera, de convention expresse, porté devant le Tribunal de commerce de GRASSE.

 

21. Loi applicable


  • 21.1.          Les présentes Conditions Générales de Vente et les éventuels différends ou litiges s’y rapportant sont régis par le droit Français.